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Finance durable : Etude de la FSMA

29 March 2019

Jean-Marc Gollier et David Szafran

Finance durable : la FSMA publie son étude sur le respect par les sociétés cotées belges des obligations de publication d’une déclaration non financière (matières environnementales, sociales, droits de l’Homme, anti-corruption).

Obligation de déclaration

Les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Espace économique européen (EEE), les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les organismes de liquidation (les « entités d’intérêt public ») d’une certaine taille sont tenues de publier annuellement une déclaration portant, entre autres, sur les incidences de leurs activités au regard de l’environnement, des aspects sociaux, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l’Homme. Les sociétés cotées doivent en outre publier une déclaration portant sur la diversité.

Ces obligations, qui résultent d’une directive européenne 2014/95/UE transposée par une loi belge du 11 septembre 2017, concernent ainsi notamment toute société dont des titres, en ce compris non seulement des actions mais aussi des obligations, sont cotés sur un marché réglementé au sein de l’EEE et qui atteignent 17 millions euros de total de bilan, 34 millions euros de chiffre d’affaires et 500 travailleurs.

Echantillon

L’étude de la FSMA publiée le 26 mars 2019 porte sur les déclarations publiées par 56 des 57 sociétés émettrices d’actions ou d’obligations cotées au 1er novembre 2018 sur un marché réglementé soumis au contrôle de la FSMA et tenues d’établir une déclaration non financière (une des sociétés ayant considéré être exonérée en raison de la publication d’une déclaration consolidée par sa société mère). Parmi ces 56 émetteurs, 14 émetteurs sont du BEL 20, 36 émetteurs du segment continu et quatre émetteurs du marché du fixing. 

Résultats de l’étude

L’étude montre qu’environ 65% de ces sociétés reprennent la déclaration dans le rapport financier annuel, et environ 35% dans un rapport distinct.

Environ 70% des déclarations sont établies sur la base du cadre de référence international Global Reporting Initiative (GRI). En outre, environ 40% des déclarations sont basées sur les Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies (SDGs) et environ 25% sur le Pacte Mondial des Nations-Unies.

30% des déclarations non financières incluent une description des activités.

L’étude relève dans certains rapports des lacunes dans la description des politiques internes principalement pour les questions sociales, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption.

Selon l’étude, il existe trop peu d’informations pertinentes dans certains rapports en matière de gestion des risques et d’indicateurs clés de performance.

Dans la plupart des cas, le rapport obligatoire du commissaire porte également sur la déclaration non financière (vérification de l’existence des mentions requises et cohérence avec les comptes annuels). En outre, neuf déclarations non financières sur le total des 56 déclarations analysées font l’objet d’une attestation complémentaire, sur une base volontaire.

Les résultats de l’étude amènent à recommander entre autres à développer les politiques internes des émetteurs concernés, ainsi que leurs mécanismes de gestion des risques, particulièrement pour les aspects sociaux et ceux liés au droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.

Jean-Marc Gollier, Senior Counsel, et David Szafran, Counsel, chez Eubelius avocats

Vous pouvez consulter l’étude complète en suivant ce lien :

https://www.eubelius.com/en/news/sustainable-finance-the-fsma-has-published-its-study-on-the-compliance-of-belgian-listed

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