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France : Retrait obligatoire et expertise indépendante L’Autorité des marchés financiers conduit une réflexion sur les pistes d’évolution et annonce la constitution d’un groupe de travail

26 March 2019

Dans le cadre du projet de loi PACTE (1) en voie d’adoption au Parlement, l’AMF a décidé d’ouvrir une réflexion sur une possible évolution des pratiques et de la réglementation relative au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante, avec comme objectif une meilleure protection des actionnaires minoritaires. Dans ce contexte, un groupe de travail, co-présidé par Messieurs Thierry Philipponnat et Patrick Suet, membres du Collège de l’AMF, vient d’être constitué.

En l’état, le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique, dès lors que les actionnaires minoritaires ne détiennent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, contre 5 % actuellement. Dans ce contexte, l’AMF a souhaité mener une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre afin d’assurer une meilleure protection des actionnaires minoritaires, cette réflexion étant élargie à l’expertise indépendante, historiquement liée au retrait obligatoire, et dans le prolongement des travaux menés en 2005 par le groupe de travail présidé alors par M. Jean-Michel Naulot, portant sur le renforcement de l’évaluation financière indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d’entreprises cotées.

C’est pourquoi, l’AMF annonce la création d’un groupe de travail afin de réfléchir aux pistes d’évolution des pratiques et de la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l’expertise indépendante. Au cœur des travaux de ce groupe, figurent notamment les thèmes suivants

-les conditions financières auxquelles le retrait obligatoire doit être réalisé et les modalités du contrôle de l’AMF sur ces conditions ; et

-les travaux menés par l’expert indépendant : contrôle par les organes sociaux de la société visée, conditions de nomination de l’expert, rémunération, durée de la mission, interactions avec les parties prenantes, etc.

Le groupe devrait faire part de ses préconisations en matière d’évolution réglementaires et de pratiques professionnelles d’ici la fin du premier semestre.

(1) Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Source: AMF

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