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L’ESMA et les régulateurs de marché dont l’AMF se sont accordés sur des protocoles d’entente avec la FCA dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord

15 February 2019

L’Autorité européenne des marchés financiers et les régulateurs nationaux se sont entendus sur des Memorandums of Understanding (MoU) avec la FCA (Financial Conduct Authority), dans le cadre de mesures de préparation à l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ces MoU sont semblables à ceux d’ores et déjà conclus en matière d’échanges d’information avec de nombreuses autorités de supervision de pays tiers.

Concrètement, ces MoU consistent en :

-Un protocole d’accord multilatéral (multilateral MoU, ou MMoU) entre les autorités de régulation de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE) et la FCA britannique couvrant la coopération en matière de supervision, de contrôle et d’échange d’information entre chaque autorité nationale et la FCA. Ce protocole leur permettra de partager des informations relatives, par exemple, à la surveillance des marchés, les services d’investissement et les activités de gestion d’actifs. De même, cela permettra la poursuite par des entités établies au Royaume-Uni, de certaines activités comme la gestion de fonds déléguée ou externalisée pour le compte de contreparties établies dans l’EEE ;

-L’échange d’information entre l’ESMA et la FCA en lien avec la supervision des agences de notation et les registres centraux de données (trade repositaries). Ce MoU entre l’ESMA et la FCA permettra à l’ESMA de continuer à accomplir ses missions et de remplir son mandat en matière de protection des investisseurs, de bon fonctionnement des marchés et de stabilité financière.

Selon la législation européenne, il est possible pour des gestionnaires de fonds de déléguer des services de gestion de portefeuille à une tierce partie établie dans un autre pays, y compris dans un pays en dehors de l’Union européenne. Au-delà des agréments exigés par la règlementation pour les fonds et gestionnaires, des accords de coopération entre les autorités de supervision des Etats-membres de l’Union et des pays tiers concernés sont nécessaires.

Source : AMF

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