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Obligation de prospectus pour les opérations de financement participatif de 300.000 EUR à 5 millions EUR

31 July 2018

Depuis le samedi 21 juillet 2018, les personnes qui lancent une opération de financement participatif ne sont plus tenues d’établir un prospectus si elles souhaitent collecter moins de 5 millions EUR. Jusqu’à présent, un tel document d’information détaillé était obligatoire pour les opérations à partir de 300.000 EUR.

Febelfin se félicite de l’assouplissement de la Loi relative au prospectus. Grâce aux efforts du gouvernement, les PME peuvent accéder plus aisément au marché du financement alternatif. La nouvelle loi constitue dès lors un coup de pouce bienvenu pour les entrepreneurs cherchant du capital à risque.

Karel Van Eetvelt, CEO de Febelfin : « Nous nous attendons à ce que les nouvelles règles donnent une impulsion majeure au financement participatif et, d’une manière plus générale, éventuellement aussi aux offres publiques de valeurs mobilières par des PME. Jusqu’à présent, le coût élevé lié à la rédaction d’un prospectus – souvent long de centaines de pages – constituait un obstacle infranchissable pour la collecte de capitaux par le biais du financement participatif ou l’émission d’actions ou d’obligations. »

La nouvelle obligation de prospectus clarifiée

Dans le cadre de la nouvelle Loi relative au prospectus prévalent les règles suivantes:

-Il n’y a pas lieu de prévoir un prospectus pour les offres de valeurs mobilières inférieures à 500.000 EUR, à la condition que l’investisseur puisse réagir à l’offre pour un maximum de 5.000 EUR (ce qui vaut également pour les offres par le biais du financement participatif).

-Pour les offres entre 500.000 EUR et 5 millions EUR, il est prévu une exemption de prospectus. Une “note d’information” doit toutefois être rédigée. Il s’agit d’un document succinct reprenant les informations essentielles concernant l’offre;

-Pour les offres supérieures à 5 millions EUR, un prospectus doit être prévu.

-Pour les offres passant par une cotation sur un marché non réglementé, aucun prospectus n’est nécessaire pour les offres en dessous de 8 millions EUR.

-Pour les offres passant par une cotation sur un marché réglementé (par exemple. Euronext) un prospectus est toujours requis.

Auparavant, la personne recherchant un financement participatif pouvait uniquement bénéficier d’une exemption du prospectus si son opération de financement visait à récolter moins de 300.000 EUR, et ce, dans le cadre des deux scénarios suivants

-lorsque l’offre ne passait pas par une plate-forme de financement participatif agréée et que l’investisseur pouvait souscrire pour un maximum de 1.000 EUR;

-lorsque l’offre passait bien par une plate-forme de financement participatif et que l’investisseur pouvait souscrire pour un maximum de 5.000 EUR.

La nouvelle Loi relative au prospectus a vu le jour dans le prolongement d’un Règlement européen et vise à assurer à la Belgique des conditions de concurrence plus égales sur un plan européen. Dans plusieurs des pays voisins, le seuil prévu pour l’exemption de prospectus est en effet largement supérieur au seuil – jusqu’ici pratiqué en Belgique – de 300.000 EUR. La nouvelle Loi relative au prospectus élimine donc ce déséquilibre.

Le Gouvernement prépare par ailleurs aussi une série de réformes du droit des sociétés. Les règles applicables pour l’émission d’obligations devraient ainsi être assouplies et la société privée (qui succède à la SARL) devrait avoir la possibilité de s’adresser au marché des capitaux.

La combinaison de ces mesures rend nettement plus attrayant le cadre réglementaire pour les entreprises faisant appel à du capital à risque.

Source : Febelfin

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