La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres. L’augmentation de la criminalité transfrontière a conduit à un nombre croissant d’affaires dans lesquelles plusieurs États membres sont compétents pour engager des poursuites concernant la même affaire. L’exercice de poursuites parallèles ou multiples peut se révéler inefficient et inefficace, mais aussi porter atteinte aux droits des personnes concernées étant donné qu’une personne ne peut être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits.
Cette proposition contribuera donc à prévenir les duplications de procédures et à éviter les cas d’impunité lorsque la remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen est refusée. En outre, elle permettra de faire en sorte que les procédures pénales soient menées dans l’État membre le mieux placé, par exemple dans l’État où la majeure partie de l’infraction a été commise. Parmi ces règles communes figureront les éléments suivants:
- une liste de critères communs pour la transmission d’une procédure, ainsi que les motifs de refus de la transmission d’une procédure;
- un délai pour statuer sur la transmission de la procédure;
- des règles relatives aux frais de traduction et aux effets de la transmission d’une procédure;
- des obligations en matière de droits des suspects et des personnes poursuivies, ainsi que des victimes;
- des règles relatives à l’utilisation d’un canal numérique transfrontière pour la communication entre les autorités compétentes.
Afin d’accroître l’efficience de la procédure de transmission, la proposition de règlement prévoit également la compétence dans des cas spécifiques. Elle devrait réduire le niveau de fragmentation, apporter une plus grande sécurité juridique et, à terme, augmenter le nombre de procédures pénales transmises avec succès.
Prochaines étapes
Le règlement proposé va maintenant devoir être examiné et approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur.
Contexte
Les États membres de l’Union se transmettent actuellement les procédures pénales en recourant à divers instruments juridiques, plutôt qu’à un cadre juridique uniforme dans l’ensemble de l’Union. Par exemple, la convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives n’a été ratifiée et appliquée que par 13 États membres. La majorité des États membres s’appuient sur la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (article 21), dans le cadre de laquelle les transmissions sont largement non réglementées et s’appuient sur les législations nationales. Les États membres ont signé, dès 1990, un accord relatif à la transmission des procédures répressives, mais il n’est pas entré en vigueur.
Une mesure relative à la transmission des procédures est en cours de discussion depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a modifié le mode de présentation et d’adoption des règles de l’Union dans le domaine du droit pénal. La proposition présentée aujourd’hui répond aux objectifs fixés dans la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée, qui souligne que la transmission des procédures pénales est un outil important qui renforcerait la lutte contre les groupes criminels organisés qui sont actifs dans les États membres dans l’ensemble de l’Union.
Étant donné que la proposition concerne des procédures transfrontières, pour lesquelles des règles uniformes sont requises, la Commission présente une proposition de règlement, directement applicable dans tous les États membres et obligatoire dans tous ses éléments. Il garantit dès lors une application commune des règles dans l’ensemble de l’Union et leur entrée en vigueur simultanée. Il garantit la sécurité juridique en évitant des divergences d’interprétation entre les États membres, ce qui permet d’éviter la fragmentation juridique. La proposition de la Commission contribuera à la bonne administration et à l’efficience de la justice pénale dans les États membres.
Pour en savoir plus
Proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales
Citation(s)
Les activités criminelles évoluent et s’adaptent aux nouvelles circonstances, il doit donc en être de même de nos outils pour y faire face. Il est essentiel que nous continuions à moderniser notre système de justice afin qu’il soit prêt à relever les défis actuels, en particulier dans une Europe au sein de laquelle les frontières s’estompent de plus en plus. Ce règlement permettra de gagner du temps, de prévenir la duplication des poursuites et d’éviter l’impunité dans les affaires transfrontières.
