La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de l’absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l’UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 24 États membres n’ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de cinq directives de l’UE dans les domaines de la justice, de la mobilité et des transports, de la santé publique ainsi que de l’environnement. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés.
Une analyse récente montre que le nombre d’ETP engagés dans la recherche client CDD (Customer Due Diligence) dans les trois principales banques des Pays-Bas est…
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