par Théo Nicolas, Stefano Ungaro et Eric Vansteenberghe

Contrairement aux craintes qui ont émergé lors de leur lancement, les prêts garantis par l’État (PGE) n’ont pas incité les banques à accroître leur prise de risque. En réduisant mécaniquement la pondération des risques, la garantie d’État partielle a permis de continuer à financer les entreprises tout en maintenant la sélectivité du crédit. Face à la pandémie de Covid-19 et aux effets négatifs du confinement sur l’activité économique, le gouvernement français a mis en place un dispositif de garanties, à hauteur de 300 milliards d’euros, pour soutenir le financement bancaire des entreprises et éviter le risque de resserrement du crédit. Les banques françaises avaient deux raisons économiques principales de participer à ce dispositif : D’une part, elles pouvaient utiliser les PGE pour soutenir leurs emprunteurs risqués, qui auraient pu faire défaut pendant la pandémie, afin d’éviter la dégradation de leurs actifs (« canal de la prise de risque »). D’autre part, les banques ont pu bénéficier d’une réduction de leurs exigences réglementaires en fonds propres, car les PGE étaient assortis de pondérations de risque de crédit nulles (« canal des actifs pondérés par le risque »). Cela leur a permis de soutenir la distribution du crédit sans augmenter leur risque, ce dernier était couvert par la garantie de l’État. Continuer la lecture…

Le 27 mars dernier, la Banque nationale de Belgique a publié son deuxième rapport annuel sur la transparence en matière de données climatiques des portefeuilles ne relevant pas de la politique monétaire, réitérant son engagement en faveur de l’investissement durable et responsable et de la transition vers une économie climatiquement neutre. Ces informations sont essentielles pour accroître la prise de conscience et la compréhension des risques et des opportunités liés au climat. La communication est d’ailleurs l’un des cinq piliers de la Charte relative à l’investissement durable et responsable de la Banque. Le rapport met en lumière les émissions de gaz à effet de serre associées aux portefeuilles en gestion propre de la Banque et s’inscrit dans un cycle annuel de communication visant à poursuivre les efforts déployés par la Banque pour informer les parties prenantes externes sur les questions climatiques. Continuer la lecture…

Bijnens, G. / Anyfantaki, S. / Colciago, A. / De Mulder, J. / Falck, E. / Labhard, V. / Lopez‑Garcia, P. / Lourenço, N. / Meriküll, J. / Parker, M. / Röhe, O. / Schroth, J. / Schulte, P. / Strobel, J.

Des réglementations climatiques plus strictes nuisent initialement à la productivité, en particulier à celle des entreprises fortement émettrices, mais, à long terme, elles stimulent l’innovation et la croissance de la productivité. Le succès de l’innovation dans le domaine des technologies vertes dépend de la nature des entreprises et des cadres réglementaires. S’ils sont moins perturbateurs, les outils fondés sur le marché peuvent ne pas encourager l’innovation, contrairement aux subventions à la R&D. Le passage à une économie neutre en carbone requiert une planification minutieuse pour éviter les coûts de productivité durables. Tant le changement climatique proprement dit que la politique menée afin de le limiter et d’en éviter les conséquences auront une incidence sur la productivité du travail. Les changements du climat et de la météo, y compris les variations à long terme des températures et du niveau des océans, ainsi que l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes, sont généralement appelés « risques physiques ». Les conséquences de la transition de l’économie vers la neutralité carbone nette sont quant à elles qualifiées de « risques de transition ». Ces risques englobent tant la mise en œuvre d’une politique climatique, telle que les taxes carbone et la réglementation, que les autres changements induits par l’évolution des préférences et de la demande des consommateurs. Ces risques physiques et de transition auront des répercussions sur les trois dimensions de la fonction de production traditionnelle, à savoir le capital, le travail et la productivité totale des facteurs, cette dernière étant influencée par les technologies de production. Continuer la lecture…

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (les «dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs», ci-après les «dispositions anti-steering»). Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Apple est actuellement le seul fournisseur d’un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d’iOS dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»). Apple contrôle tous les aspects de l’expérience des utilisateurs d’iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l’App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d’iOS dans l’EEE.
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Par décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il est procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire de 3 intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et l’interdiction totale d’exercer l’activité réglementée de distribution d’assurance et de porter le titre.

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La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
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La Commission européenne a décidé le 7 février de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n’avaient pas été correctement transposées: le droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique, et les dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Continuer la lecture…

Le secteur financier est toujours plus dépendant du bon fonctionnement de l’infrastructure et des services informatiques. Eu égard à l’augmentation des risques en matière de sécurité informatique et au développement croissant de la cybercriminalité, le règlement européen « Digital Operational Resilience Act » (DORA) fixe des objectifs ambitieux en matière de résilience opérationnelle numérique. Ceux-ci visent à protéger les entités financières et leurs clients. Ces objectifs viennent compléter la règlementation déjà en vigueur. Une enquête de l’Autorité des services et marchés financiers laisse apparaître que de nombreuses entités financières n’ont pas encore entrepris toutes les démarches nécessaires pour se préparer à l’entrée en application du règlement DORA. Ces entités sont invitées à prendre connaissance des dispositions du règlement qui leur sont applicables, à entamer à temps les démarches et à déterminer les étapes pour s’y conformer progressivement. Continuer la lecture…

La Commission a adopté cinq initiatives en vue de renforcer la sécurité économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de profondes mutations technologiques. Ce train de mesures vise à renforcer la sécurité économique de l’Union tout en préservant l’ouverture des échanges commerciaux, des investissements et de la recherche au bénéfice de l’économie de l’UE, conformément à la stratégie européenne en matière de sécurité économique présentée en juin 2023. Les propositions présentées s’inscrivent dans le cadre d’un plan plus large pour la sécurité économique de l’UE, fondé sur trois piliers consistant à promouvoir la compétitivité de l’Union, à se prémunir contre les risques et à conclure des partenariats avec le plus large éventail de pays possible afin de préserver les intérêts communs en matière de sécurité économique. Continuer la lecture…