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Évasion fiscale, compliance et état de droit, mais pourquoi l’UE s’en prend-elle à la Pologne et non à l’Italie?

05 juillet 2022
Banque de connaissances

Massimo Balducci

L’Italie a la réputation d’être un pays caractérisé par un taux élevé d’évasion fiscale. Comprendre le cas italien des rapports entre activités fiscales et contribuable peut nous aider à mieux focaliser le thème de la compliance, tel qu’il devrait être compris, de manière correcte, dans une économie avancée qui fonctionne dans le cadre d’un État de droit. Récemment la presse italienne a reporté une déclaration du responsable de l’Agence des Recettes de l’État suivant laquelle 19 millions d’italiens seraient des évaseurs fiscaux[1]. Il faut se demander si cette affirmation n’est pas due, non pas à un mauvaise habitude italienne, mais bien plutôt à une approche déformée de l’Agence des Recettes de l’ État italien. Partons de l’instrument de la compliance utilisé par l’Agence des recettes. La compliance est cet instrument par lequel je vérifie si les comportements effectifs correspondent à des standards prédéfinis (cfr. https://www.riskcompliance.it/news/ma-cosa-e-questa-compliance/ ). Il s’agit, en quelque sorte, du même principe que celui à la base de l’ État de droit, c’est-à-dire la rule of law, par opposition au gouvernement de l’homme par l’homme.

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Faut-il craindre la montée en puissance de la Chine numérique ?

31 mai 2022
Banque de connaissances

La Chine s’est hissée au rang de principal producteur et exportateur de produits des technologies de l’information à l’échelle mondiale. Elle héberge aussi quelques innovateurs numériques de renommée internationale comme Alibaba, Tencent et Huawei. À y regarder de plus près, si le secteur chinois des technologies de l’information rattrape rapidement son retard par rapport à ceux de la plupart des économies avancées, il ne se positionne pas encore parmi les leaders mondiaux en la matière. Nous nous livrons à deux études de cas afin d’illustrer le succès en demi-teintes de la Chine dans son développement d’une économie numérique forte. D’une part, le pays se hisse incontestablement au rang de chef de file dans la fourniture de services financiers numériques (portefeuilles numériques, octroi de crédits par les BigTech) et la mise au point d’une monnaie numérique de banque centrale (le renminbi numérique ou e-CNY). D’autre part, il ne maîtrise pas encore les technologies de pointe nécessaires pour produire les semi-conducteurs les plus avancés, ce qui le place dans une position de dépendance à des fournisseurs étrangers de ces cruciales technologies.

La Chine nourrit de grandes ambitions, bien décidée à devenir le principal innovateur (numérique) au monde, et croit en ses chances d’être la première à franchir la ligne d’arrivée grâce à son approche unique en matière de politique industrielle. Conscient de son importance stratégique, le gouvernement chinois accroît toujours plus son emprise sur l’économie numérique. Cela étant, certains des plans et politiques chinois sont accueillis avec hostilité aux États-Unis et dans l’UE, incités à adopter des contre-mesures comme la mise en place de mécanismes de filtrage des investissements ainsi que, pour les États-Unis, l’imposition de restrictions sur les exportations de technologies sensibles vers la Chine. En outre, les États-Unis comme l’UE s’attellent également à revoir à la hausse leurs propres ambitions numériques et technologiques. Continuer la lecture…

Soutenir une reprise verte et durable dans un contexte d’incertitude accrue

24 mai 2022
Banque de connaissances

Le paquet «Semestre européen» du printemps 2022 de la Commission européenne fournit aux États membres un soutien et des orientations deux ans après les premiers effets de la pandémie de COVID-19 et dans le contexte de l’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie. Selon les prévisions économiques du printemps 2022, l’économie de l’UE devrait continuer à croître en 2022 et 2023. Cependant, alors que l’économie de l’UE continue de faire preuve de résilience, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a créé un nouvel environnement et renforcé les vents contraires qui soufflaient déjà sur la croissance et qui étaient censés faiblir. Ces facteurs posent des défis supplémentaires aux économies de l’UE relatifs à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la dépendance en matière de combustibles fossiles à l’égard de la Russie.  Continuer la lecture…

5ème congrès Compliance & Technology

06 mai 2022
Banque de connaissances

Nous sommes heureux de vous annoncer la 5ème édition qui aura lieu en présentiel à Paris les 18 & 19 mai prochain. Risk & Compliance Platform Europe sera également présent à cette conférence qui aura lieu au pavillon Ledoyen à Paris. Deux journées autour des thèmes « Compliance & Technology » agrémentées de conférences, de tables rondes et d’ateliers pour échanger ensemble, sur les bonnes pratiques.Deux journées entièrement dédiées aux professionnels de la conformité autour de tables rondes et conférences sur des thèmes divers et variés mêlées d’ateliers d’experts…

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Discours de la Présidente von der Leyen à la plénière du Parlement européen

04 mai 2022
Banque de connaissances

La semaine prochaine, nous célébrerons la Journée de l’Europe. Le 72ème anniversaire de notre Union. Cette journée de l’Europe sera entièrement consacrée à l’Union du futur, à comment nous pouvons la rendre plus forte, plus robuste et plus proche de ses citoyens. Mais nous ne pouvons, à nous seuls, apporter la réponse à toutes ces questions. La réponse vient également d’Ukraine. Elle vient de Kharkiv, où les services ukrainiens de secours de première ligne s’aventurent dans la zone de combat pour aider les personnes blessées lors des attaques russes. Elle vient de petites villes comme Boutcha, où les survivants font face aux atrocités commises contre des civils par des soldats russes. Et elle vient de Marioupol, où les Ukrainiens résistent face à des forces russes nettement supérieures en nombre. Tous se battent pour réaffirmer des idées fondamentales: que c’est à eux, et pas à un dirigeant étranger, de décider de leur propre avenir. Que c’est le droit international qui compte, pas la loi du plus fort. Et que Poutine doit payer le prix fort pour sa brutale agression. Continuer la lecture…

L’UE approuve un cinquième train de mesures restrictives à l’encontre de la Russie

09 avril 2022
Banque de connaissances

La Commission européenne salue l’accord intervenu aujourd’hui au Conseil en vue de l’adoption d’un cinquième train de mesures restrictives à l’encontre du régime de Poutine, en réaction à l’agression brutale perpétrée contre l’Ukraine et sa population. Avec les quatre trains de mesures qui les ont précédées, ces sanctions contribueront à accroître encore la pression économique exercée sur le Kremlin et à ébranler sa capacité à financer son invasion de l’Ukraine. Ces mesures, de plus vaste portée et plus sévères que les précédentes, permettront de frapper encore plus durement l’économie russe. Elles ont été élaborées en coordination avec des partenaires internationaux. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAS) travaillent à des propositions supplémentaires relatives à de possibles sanctions, y compris sur les importations de pétrole, et ils réfléchissent à certaines des idées présentées par les États membres, telles que l’instauration de taxes ou la mise en place de canaux de paiement spécifiques comme un compte de garantie bloqué. Au-delà des sanctions, l’Union européenne a clairement indiqué qu’il était urgent et impératif de réduire notre dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de Russie. Dans sa communication «REPower» adoptée le 8 mars, la Commission a annoncé une stratégie visant à réduire le plus rapidement possible cette dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes; les travaux de mise en œuvre de ce plan ont commencé.
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Exécution des sanctions contre les oligarques russes et biélorusses inscrits sur la liste noire

22 mars 2022
Banque de connaissances

La task force «Freeze and Seize» de la Commission européenne, instituée pour assurer la coordination, au niveau de l’UE, de la mise en œuvre des sanctions contre les oligarques russes et biélorusses, renforce à présent son action au niveau international. Elle travaillera aux côtés de la task force «Russian Elites, Proxies, and Oligarchs (REPO)» nouvellement mise en place, dans le cadre de laquelle l’UE collabore avec les pays du G7 que sont le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis, ainsi qu’avec l’Australie. La coopération entre la task force européenne «Freeze and Seize» et la task force internationale «REPO» est essentielle pour garantir l’efficacité des sanctions prises des deux côtés de l’Atlantique. La Commission est déterminée à collaborer étroitement et à se coordonner avec ses partenaires afin d’assurer une coopération efficace au niveau mondial.
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Photo : Margrethe Verstager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

Enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel de Google et de Meta dans le secteur de l’affichage publicitaire en ligne

21 mars 2022
Banque de connaissances

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques concurrentielles afin de déterminer si un accord entre Google et Meta (anciennement Facebook) concernant les services d’affichage publicitaire en ligne a pu enfreindre les règles de concurrence de l’Union. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «De nombreux éditeurs s’appuient sur l’affichage publicitaire en ligne pour financer des contenus en ligne pour les consommateurs. Par l’accord dit “Jedi Blue” entre Google et Meta, une technologie concurrente de l’Open Bidding de Google a pu être ciblée dans le but de l’affaiblir et de l’exclure du marché de l’affichage d’annonces publicitaires sur des sites web et des applications d’éditeurs. Si notre enquête le confirme, cela restreindrait et fausserait la concurrence sur le marché déjà concentré des technologies publicitaires, au détriment de technologies de diffusion d’annonces publicitaires concurrentes, des éditeurs et, en fin de compte, des consommateurs.»
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Considérations sur le Manuel de surveillance de l’EIOPA

15 mars 2022
Banque de connaissances

Lieve Lowet

Initialement, ce qui a motivé la rédaction du Manuel de surveillance de l’EIOPA, ce sont les nombreuses questions soulevées par les autorités nationales de surveillance dans la perspective de Solvabilité II. La finalité du manuel est donc d’aider les autorités de surveillance dans leurs tâches quotidiennes. Il constitue un instrument important pour renforcer la convergence en matière de surveillance, mais ce n’est pas le seul instrument. Il favorise l’équité en matière de concurrence et de traitement de toutes les entités soumises à un contrôle national en matière d’assurance au sein de l’Union européenne. Sur le site web de l’EIOPA concernant le Manuel, actualisé le 17 novembre 2021, on peut lire: ‘EIOPA’s Supervisory Handbook is one important tool used under Article 29 to promote supervisory convergence but is not the only one. It promotes ‘a level playing field and the equal treatment of all supervised entities’. Il y est indiqué que son Manuel de surveillance contient des instructions confidentielles sur des thèmes sensibles, des recommandations, des bonnes pratiques, des études de cas, des questionnaires pour les autorités de contrôle et des exemples de la manière dont le contrôle doit être réalisé. Continuer la lecture…

Risques géopolitiques : L’Occident devra faire des choix

25 février 2022

Michel Klompmaker

En ce moment, la capitale ukrainienne Kiev est assiégée et bombardée. L’Occident observe et Poutine est en mesure de mettre en œuvre son plan longuement réfléchi sans grande opposition. Ne prétendons pas que cela a été une grande surprise. Cela rappelle l’année 1938, lorsque l' »Anschluss » de l’Autriche avec l’Allemagne est devenu un fait. Poutine a soigneusement attendu la fin des Jeux olympiques en Chine pour lancer cette invasion, afin de ne pas mettre ses partisans dans l’embarras. Un dictateur apprend des trucs d’un autre. La Chine va maintenant tirer les leçons de la réaction de l’Occident et pourrait en bénéficier lors de l’étape très importante pour elle, à savoir l' »Anschluss » de Taïwan à la République populaire de Chine, qui est prévue. Ne soyons pas naïfs et ne pensons pas qu’il s’agit d’une utopie et que grâce à la consultation, la crise peut être évitée. Il est temps pour l’Occident de se demander s’il ne faut pas diviser le monde en deux… une partie indésirable et répréhensible pour l’Occident, et une partie qui s’implique le moins possible avec de telles dictatures. Cela signifie que de nombreux nœuds occidentaux doivent être comptés… plus de SWIFT, mais aussi plus d’autorisation de sponsors tels que Gazprom dans la Ligue des champions, mais aussi des banques dans l’embarras, car tous ces milliards sont planqués quelque part. Entre-temps, l’Union européenne a modifié le régime des sanctions. Continuer la lecture…