La Commission européenne a rendu les engagements proposés par Apple juridiquement contraignants en vertu des règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence qui sont liées au refus d’Apple d’accorder à ses concurrents l’accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact en magasin au moyen d’iPhones [communication en champ proche (Near Field Communication – NFC) ou «tap and go»]. Continuer la lecture…

La Commission européenne a autorisé un régime français d’un montant de 10,82 milliards d’euros visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer qui contribuera à favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l’encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024. Les autorités françaises ont notifié à la Commission, en application de l’encadrement, un régime d’un montant de 10,82 milliards d’euros visant à soutenir l’énergie éolienne en mer renouvelable afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. La durée du régime sera de 20 ans. Concrètement, la mesure soutiendra la construction et l’exploitation de deux parcs éoliens fixes en mer: le premier dans la zone Sud Atlantique, le second dans la zone Centre Manche 2 en Normandie. Le parc Sud Atlantique devrait avoir une capacité de 1 000 à 1 200 MW et produire 3,9 TWh d’électricité renouvelable par an. Le parc de Normandie devrait avoir une capacité de 1 400 à 1 600 MW et produire 6,1 TWh d’électricité renouvelable par an. Continuer la lecture…

Stefan Duchateau

Les frères Sherman[*1] ont doté d’innombrables films d’animation d’une musique irrésistible et ainsi composé la bande-son de la génération du baby-boom. Les sons ayant accompagné les héros de Disney dans leurs péripéties – du « Livre de la Jungle », « Winnie l’Ourson » et « Chitty Chitty Bang Bang » aux « Aristochats » et « Mary Poppins » – ont également été les compagnons d’aventure des baby-boomers. Il s’agissait de transcender la profonde récession et la mauvaise gestion économique des années 1970, motivées par leur consumérisme débridé, conséquence de leur enthousiasme et de leur optimisme inébranlable. Les décennies suivantes ont connu une croissance économique sans précédent, avec une augmentation substantielle de la productivité, des innovations technologiques surprenantes et un saut qualitatif dans les soins de santé. Une combinaison rare, qui a permis la plus grande création de richesse jamais réalisée, malgré le krach boursier de 1987, la sévère récession de 1991-1993, l’effondrement des valeurs technologiques en 2001, le savon passé aux grandes banques en 2008, la crise existentielle de la zone euro en 2011, la pandémie en 2020, le conflit militaire en 2022 et la poussée d’inflation et les hausses de taux d’intérêt qui s’en sont suivies. Les baby-boomers, toujours joyeux, ont réussi à surmonter les crises les unes après les autres.

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Neuf mois après l’ouverture d’une enquête antisubventions d’office, la Commission européenne institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. S’appuyant sur ladite enquête, la Commission a conclu que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les producteurs européens de VEB. L’enquête a également examiné les conséquences et l’incidence probables de ces mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de VEB dans l’UE. Les consultations avec le gouvernement chinois se sont intensifiées ces dernières semaines, à la suite d’un échange de vues entre le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, et le ministre chinois du commerce, Wang Wentao. Les efforts visant à trouver une solution compatible avec les règles de l’OMC, qui réponde de manière adéquate aux préoccupations exprimées par l’Union européenne, se poursuivent au niveau technique. Tout résultat négocié sur la base de l’enquête doit permettre de remédier efficacement aux formes préjudiciables de subventions identifiées. Continuer la lecture…

La Commission européenne vient de publier le rapport 2024 sur l’état de la convergence (ou «rapport de convergence»), dans lequel elle évalue les progrès accomplis par les États membres n’appartenant pas à la zone euro sur la voie de l’adhésion à la monnaie unique. Ce rapport porte sur les six États membres n’appartenant pas à la zone euro qui sont juridiquement tenus d’adopter la monnaie unique: la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. L’adhésion à la zone euro est un processus ouvert et fondé sur des règles. Le rapport se fonde sur les critères de convergence, parfois appelés «critères de Maastricht», énoncés à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces critères de convergence sont la stabilité des prix, des finances publiques saines, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d’intérêt à long terme.

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Depuis décembre 2022, la deuxième phase de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS2) est entrée en vigueur. Actuellement, les directives NIS 2 sont en cours de transposition dans la législation nationale. La date limite pour se conformer à ces nouvelles réglementations est le 17 octobre 2024. De nombreuses organisations ne sont pas encore prêtes, mais le gouvernement a déjà indiqué que cette date n’était pas réaliste. Cependant, il est essentiel que les organisations confrontées au NIS 2 se préparent à cette réglementation. Il y a donc du pain sur la planche, prévient SoSafe, fournisseur de solutions de sensibilisation à la cybersécurité en Europe. La croissance exponentielle du paysage des cybermenaces a pris une tournure inquiétante ces derniers temps. Les pirates continuent d’innover en utilisant de nouvelles technologies, telles que les outils d’IA, qui leur donnent des outils supplémentaires pour assembler et exécuter des cybermenaces plus sophistiquées et plus transparentes. Continuer la lecture…

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris, qui s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie. Au cours des dernières années, les banques, assureurs et sociétés de gestion ont pris de nouveaux engagements climatiques, notamment dans le cadre d’initiatives collectives, tandis que l’Union européenne étoffait la réglementation en matière de publication d’informations extra-financières telle que le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), renforcée en France par le décret d’application 29 de la loi énergie-climat. Au terme des analyses conduites en 2023 et du travail de leurs Commissions Climat et Finance durable qui, depuis 2020, accompagnent de leur expertise la préparation de ces rapports, les deux Autorités dressent plusieurs constats. Continuer la lecture…

ICTLuxembourg a commémoré une étape importante de son parcours en célébrant son dixième anniversaire lors d’un gala distingué à la BIL à Luxembourg. Cet événement a réuni des leaders et des innovateurs de l’écosystème luxembourgeois des technologies de l’information et de la communication pour une soirée inoubliable de célébration et de discussions prospectives. Depuis sa création en 2014, ICTLuxembourg s’est positionné comme une plateforme essentielle pour favoriser et promouvoir l’innovation technologique au Luxembourg. Avec ses 22 membres, représentant principalement des associations professionnelles, mais aussi des institutions de recherche publique et des entreprises, ICTLuxembourg joue un rôle pivot dans l’alignement des intérêts du secteur des TIC et la promotion d’un écosystème technologique dynamique et collaboratif. Continuer la lecture…

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, la Fédération bancaire française (FBF) et l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) appellent les Français à renforcer leur vigilance face aux tentatives de fraude aux moyens de paiement. À cette occasion, ils lancent une grande campagne de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet à partir du 8 juin. Tous les acteurs ont mis en place des actions qui ont permis une baisse significative du taux de fraude des paiements sur internet. L’authentification forte pour les achats en ligne, désormais généralisée sous l’impulsion des travaux conduits par l’OSMP avec notamment les banques et commerçants, a permis de renforcer davantage la sécurité des paiements. Cela a d’ailleurs été largement reconnu par les Français : selon une étude de la Fédération bancaire française, c’est une mesure plébiscitée par ceux-ci et ils sont 65 % à trouver cela rassurant, seuls 15 % la voyant comme une contrainte. Continuer la lecture…

La FSMA a pris connaissance de la requête du tribunal de Paris demandant la liquidation judiciaire de quatre sociétés liées au courtier en assurance de droit français SFAM : Indexia Group, Indexia développement, Hubside et Hubside Recycle. Préalablement, le 24 avril 2024, SFAM, un intermédiaire en assurances de droit français appartenant au groupe Indexia, avait, elle aussi, été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. SFAM était également autorisée à exercer ses activités de distribution d’assurances en Belgique par la voie de sa succursale, sur la base d’une autorisation fournie par les autorités françaises. Cette autorisation a été suspendue le 25 avril 2023. La FSMA a pris de nombreuses initiatives depuis 2022 tant en ce qui concerne les contrats d’assurance commercialisés lors de la vente d’appareils multimédia qu’à l’encontre de SFAM ou de ses entités satellites. Ces dernières sont des intermédiaires d’assurance de droit étranger actifs sur le marché belge et dont le contrôle relève principalement de la responsabilité du régulateur de leur pays d’origine. Continuer la lecture…