La Commission européenne a rendu les engagements proposés par Apple juridiquement contraignants en vertu des règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence qui sont liées au refus d’Apple d’accorder à ses concurrents l’accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact en magasin au moyen d’iPhones [communication en champ proche (Near Field Communication – NFC) ou «tap and go»]. Continuer la lecture…

L’AMF et l’ACPR publient la 4e édition de leur rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris, qui s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie. Au cours des dernières années, les banques, assureurs et sociétés de gestion ont pris de nouveaux engagements climatiques, notamment dans le cadre d’initiatives collectives, tandis que l’Union européenne étoffait la réglementation en matière de publication d’informations extra-financières telle que le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), renforcée en France par le décret d’application 29 de la loi énergie-climat. Au terme des analyses conduites en 2023 et du travail de leurs Commissions Climat et Finance durable qui, depuis 2020, accompagnent de leur expertise la préparation de ces rapports, les deux Autorités dressent plusieurs constats. Continuer la lecture…

L’Autorité des marchés financiers est composée de deux organes collégiaux distincts : le Collège, avec à sa tête la présidente de l’AMF, et la Commission des sanctions. Un secrétaire général est nommé par la présidence. Principal organe décisionnel de l’AMF, le Collège est présidé par la présidente de l’AMF et est composé de 16 membres désignés par des autorités publiques. Le Collège adopte le règlement général de l’AMF, prend les décisions individuelles telles que les agréments et visas, examine les rapports de contrôle et d’enquête. En tant qu’organe de poursuite, il décide de l’ouverture des procédures de sanction ou d’injonction. Il peut également proposer un dispositif de transaction et valide les accords négociés. L’exercice du pouvoir de sanction est en revanche confié à la Commission des sanctions, dont les 12 membres sont également désignés par des autorités publiques. La Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Continuer la lecture…

Stefan Ducahteau

Tout d’abord un avertissement : les allergiques aux réflexions sur la politique monétaire et les marchés boursiers risquent l’overdose. Lorsque la compréhension, la connaissance et l’expérience d’une problématique particulière sont limitées, la conviction d’avoir raison à ce sujet semble augmenter. Telle était déjà la conclusion des chercheurs Julian Kruger et David Dunning qui, en 1999, ont constaté – à leur grande surprise – que les gens avaient surtout un avis tranché sur le sujet ou le domaine qu’ils connaissent le moins. La relation inverse entre la compétence et la conviction est connue sous le nom d’effet Dunning-Kruger ou EDK : plus le niveau de compétence est faible, plus la conviction est forte et plus les avis sont inébranlables. Cela s’explique peut-être par le fait que l’ignorance empêche les gens de voir le vrai problème et qu’ils adhèrent dès lors facilement à des solutions simplistes et font preuve de peu de compréhension à l’égard d’un point de vue différent ou d’une opinion plus nuancée. Ne pas savoir ce qu’on ne sait pas soi-même… Continuer la lecture…

Le 27 mars dernier, la Banque nationale de Belgique a publié son deuxième rapport annuel sur la transparence en matière de données climatiques des portefeuilles ne relevant pas de la politique monétaire, réitérant son engagement en faveur de l’investissement durable et responsable et de la transition vers une économie climatiquement neutre. Ces informations sont essentielles pour accroître la prise de conscience et la compréhension des risques et des opportunités liés au climat. La communication est d’ailleurs l’un des cinq piliers de la Charte relative à l’investissement durable et responsable de la Banque. Le rapport met en lumière les émissions de gaz à effet de serre associées aux portefeuilles en gestion propre de la Banque et s’inscrit dans un cycle annuel de communication visant à poursuivre les efforts déployés par la Banque pour informer les parties prenantes externes sur les questions climatiques. Continuer la lecture…

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (les «dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs», ci-après les «dispositions anti-steering»). Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Apple est actuellement le seul fournisseur d’un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d’iOS dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»). Apple contrôle tous les aspects de l’expérience des utilisateurs d’iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l’App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d’iOS dans l’EEE.
Continuer la lecture…

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
Continuer la lecture…

La Commission européenne a décidé le 7 février de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n’avaient pas été correctement transposées: le droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique, et les dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Continuer la lecture…

La Banque nationale de Belgique a indiqué précédemment qu’il n’y avait pas de preuve d’un phénomène généralisé de « greedflation » (« cupideflation » en français) en Belgique. Comment doit-on alors comprendre l’évolution récente des taux de marge dans une perspective à long terme? Quels sont les facteurs structurels qui jouent un rôle? Dans quelle mesure les taux de marge reflètent-t-ils la réalité au niveau des entreprises? Enfin, les bénéfices des sociétés ont-ils alimenté la récente poussée inflationniste? Continuer la lecture…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des frais par leurs clients. L’AMF enrichit son site internet d’une nouvelle rubrique consacrée aux frais, offrant contenus pédagogiques et outils pour aider les épargnants à mieux appréhender les coûts pouvant leur être facturés. Plus de la moitié des épargnants français déclarent ne pas être à l’aise pour évaluer l’impact des frais d’un placement sur son rendement, selon le dernier baromètre de l’épargne et de l’investissement de l’AMF. Or cet impact peut être non négligeable. Par ailleurs, la dernière campagne de visites mystère de l’AMF en agence a montré que l’information sur les frais n’est pas systématique et demeure souvent parcellaire.
Continuer la lecture…