Le 27 mars dernier, la Banque nationale de Belgique a publié son deuxième rapport annuel sur la transparence en matière de données climatiques des portefeuilles ne relevant pas de la politique monétaire, réitérant son engagement en faveur de l’investissement durable et responsable et de la transition vers une économie climatiquement neutre. Ces informations sont essentielles pour accroître la prise de conscience et la compréhension des risques et des opportunités liés au climat. La communication est d’ailleurs l’un des cinq piliers de la Charte relative à l’investissement durable et responsable de la Banque. Le rapport met en lumière les émissions de gaz à effet de serre associées aux portefeuilles en gestion propre de la Banque et s’inscrit dans un cycle annuel de communication visant à poursuivre les efforts déployés par la Banque pour informer les parties prenantes externes sur les questions climatiques. Continuer la lecture…

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (les «dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs», ci-après les «dispositions anti-steering»). Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Apple est actuellement le seul fournisseur d’un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d’iOS dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»). Apple contrôle tous les aspects de l’expérience des utilisateurs d’iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l’App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d’iOS dans l’EEE.
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La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
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La Commission européenne a décidé le 7 février de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n’avaient pas été correctement transposées: le droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique, et les dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Continuer la lecture…

La Banque nationale de Belgique a indiqué précédemment qu’il n’y avait pas de preuve d’un phénomène généralisé de « greedflation » (« cupideflation » en français) en Belgique. Comment doit-on alors comprendre l’évolution récente des taux de marge dans une perspective à long terme? Quels sont les facteurs structurels qui jouent un rôle? Dans quelle mesure les taux de marge reflètent-t-ils la réalité au niveau des entreprises? Enfin, les bénéfices des sociétés ont-ils alimenté la récente poussée inflationniste? Continuer la lecture…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des frais par leurs clients. L’AMF enrichit son site internet d’une nouvelle rubrique consacrée aux frais, offrant contenus pédagogiques et outils pour aider les épargnants à mieux appréhender les coûts pouvant leur être facturés. Plus de la moitié des épargnants français déclarent ne pas être à l’aise pour évaluer l’impact des frais d’un placement sur son rendement, selon le dernier baromètre de l’épargne et de l’investissement de l’AMF. Or cet impact peut être non négligeable. Par ailleurs, la dernière campagne de visites mystère de l’AMF en agence a montré que l’information sur les frais n’est pas systématique et demeure souvent parcellaire.
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français d’un montant de 300 millions d’euros visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de combustibles solides de récupération pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 afin de soutenir des mesures dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l’égard des combustibles. Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l’encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres de soutenir l’économie dans le contexte de la crise géopolitique actuelle, déjà modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022. Continuer la lecture…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif est d’aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la loi. Dans le cadre de leur collaboration, initiée dès 2011, les deux autorités avaient annoncé en juillet 2022 leur projet de créer un module spécifique au secteur financier du « certificat de l’influence responsable » lancé par l’ARPP en 2021. A ce jour, l’ARPP a délivré ce certificat à près de 1 000 influenceurs français ayant suivi avec succès cette formation en ligne généraliste sur les bonnes pratiques en matière de marketing d’influence. Continuer la lecture…

La Banque nationale de Belgique (BNB) a décidé d’activer le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB). Il sera constitué en deux étapes à partir du 1er avril 2024. Dans le même temps, la BNB réduira le coussin sectoriel pour le risque systémique relatif aux prêts hypothécaires belges. La BNB augmente de la sorte la résilience globale du secteur bancaire belge afin de pouvoir faire face à des pertes inattendues. Dans son communiqué du 30 juin 2023, la BNB avait indiqué envisager de réactiver le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) et de revoir à la baisse le coussin sectoriel pour le risque systémique relatif aux prêts hypothécaires belges. Dans un contexte de moindre incertitude quant à l’impact de la hausse des taux d’intérêt sur l’économie et de ralentissement jusqu’à présent ordonné des cycles du crédit et de l’immobilier, la BNB confirme à présent cette intention par une décision formelle. Continuer la lecture…

Dans le cadre des tests de résistance qui ont été menés auprès des 70 plus grands établissements financiers européens et dont les résultats sont publiés aujourd’hui par l’Autorité bancaire européenne (EBA), les banques belges KBC et Belfius affichent des performances légèrement supérieures à la moyenne européenne et démontrent une bonne résilience dans le contexte de tensions inflationnistes. Continuer la lecture…