La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
La procédure portera sur les aspects suivants:
*le respect des obligations qu’impose le règlement sur les services numériques en matière d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques, en ce qui concerne les effets négatifs réels ou prévisibles découlant de la conception du système de Tiktok, y compris ses systèmes algorithmiques, susceptibles de stimuler les dépendances comportementales et/ou de créer des effets de «spirales infernales». Une telle évaluation est requise pour contrer les risques potentiels pesant sur l’exercice du droit fondamental des individus au bien-être physique et mental, le respect des droits des enfants ainsi que l’impact sur les processus de radicalisation. En outre, les mesures d’atténuation mises en place à cet égard, notamment les outils de vérification de l’âge utilisés par TikTok pour empêcher les mineurs d’accéder à des contenus inappropriés, pourraient ne pas être raisonnables, proportionnées et efficaces;
*le respect de l’obligation qu’impose le règlement sur les services numériques de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir aux mineurs un haut niveau de protection de la vie privée, de sécurité et de sûreté, en particulier en ce qui concerne le réglage par défaut des paramètres de confidentialité pour les mineurs dans le cadre de la conception et du fonctionnement de ses systèmes de recommandation;
*le respect de l’obligation qu’impose le règlement sur les services numériques de fournir un registre, fiable et doté d’un outil de recherche, sur les publicités présentées sur TikTok;
*les mesures prises par TikTok pour accroître la transparence de sa plateforme. L’enquête porte sur des manquements présumés à l’obligation d’accorder aux chercheurs l’accès aux données de TikTok lorsque celles-ci sont accessibles au public, comme le prévoit l’article 40 du règlement sur les services numériques.
S’ils étaient établis, ces manquements constitueraient des infractions à l’article 34, paragraphes 1 et 2, à l’article 35, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 39, paragraphe 1 et à l’article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques. La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L’ouverture d’une procédure formelle ne préjuge pas de son issue. L’ouverture de cette procédure formelle est sans préjudice de toute autre procédure que la Commission pourrait décider de lancer concernant toute autre conduite susceptible de constituer une infraction au titre du règlement sur les services numériques, par exemple ayant trait aux obligations des fournisseurs de plateformes concernant la diffusion de contenus illicites, tels que les contenus à caractère terroriste ou les abus sexuels sur enfants en ligne, ou la notification des soupçons d’infraction pénale. Elle est également sans préjudice des mesures d’exécution entreprises par d’autres autorités au titre d’autres cadres réglementaires, par exemple, par le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.
Après l’ouverture formelle de la procédure, la Commission continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d’informations supplémentaires, en menant des entretiens ou en procédant à des inspections.L’ouverture d’une procédure formelle habilite la Commission à prendre d’autres mesures d’exécution, telles que des mesures provisoires, et des décisions constatant une non-conformité. La Commission est également habilitée à accepter tout engagement pris par TikTok afin de remédier aux problèmes faisant l’objet de la procédure.
Le règlement sur les services numériques ne fixe aucun délai légal pour mettre fin à la procédure formelle. La durée d’une enquête approfondie dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense. L’ouverture d’une procédure formelle relève les coordinateurs pour les services numériques, ou toute autre autorité compétente des États membres de l’UE, de leurs pouvoirs de surveillance et d’exécution du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les infractions présumées à l’article 28, paragraphe 1.
Contexte
TikTok a été désigné comme une très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 en vertu du règlement sur les services numériques de l’UE, après avoir déclaré avoir 135,9 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE. En tant que très grande plateforme en ligne, TikTok a dû commencer, quatre mois après sa désignation, à se conformer à un ensemble d’obligations énoncées dans le règlement sur les services numériques.
Depuis le 17 février, le règlement sur les services numériques s’applique à tous les intermédiaires en ligne dans l’UE.
