TikTok s’engage à se mettre en conformité avec les règles de l’UE afin de mieux protéger les consommateurs

21 juin 2022

À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs (CPC), TikTok s’est engagée à mettre ses pratiques en conformité avec les règles de l’UE en matière de publicité et de protection des consommateurs, à savoir la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les clauses abusives dans les contrats.  Ce dialogue trouve son origine dans une plainte du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). En février 2021, le BEUC avait tiré la sonnette d’alarme concernant certaines pratiques problématiques de TikTok qui enfreindraient les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs. Le BEUC avait par exemple constaté que la plateforme de médias sociaux ne protégeait pas les enfants contre la publicité cachée et les contenus inappropriés. À la suite de la plainte, la Commission, conjointement avec le CPC et sous la conduite des autorités irlandaises et suédoises chargées de la protection des consommateurs, a engagé un dialogue avec TikTok. La série de problèmes a été passée en revue, et TikTok s’est engagée à modifier ses pratiques.

Didier Reynders, commissaire à la justice, a fait la déclaration suivante: «Toutes les plateformes de médias sociaux sont tenues de respecter les règles et de veiller à ce que les consommateurs puissent facilement identifier le contenu commercial, y compris lorsque la promotion est assurée par des influenceurs. Nous saluons la volonté de TikTok de rendre plus transparente la manière dont elle exerce son activité économique. Grâce à notre dialogue, les consommateurs seront en mesure de détecter tous les types de publicité auxquels ils sont exposés lorsqu’ils utilisent cette plateforme. Indépendamment de l’engagement pris aujourd’hui, nous continuerons à suivre la situation dans l’avenir, en accordant une attention particulière aux effets sur les jeunes utilisateurs.»

Aperçu des principaux engagements 

  • Les utilisateurs peuvent désormais signaler des publicités et des offres susceptibles d’inciter les enfants à acheter des biens ou des services ou de les tromper dans ce but.
  • Le contenu de marque respecte désormais une politique de protection des utilisateurs, qui interdit la promotion de produits et services inappropriés, tels que l’alcool, les stratagèmes pour «devenir riche rapidement» et les cigarettes.
  • Les utilisateurs sont invités à cliquer sur un bouton lorsqu’ils publient du contenu accompagné de certains mots-clés liés à la marque, tels que #pub ou #sponsorisé.
  • Si un utilisateur compte plus de 10 000 abonnés, ses vidéos sont examinées par TikTok au regard de sa politique en matière de contenu de marque et des directives de la communauté afin de s’assurer que le contenu est approprié.
  • Des politiques clarifient les modalités d’achat et d’utilisation des pièces, et des fenêtres contextuelles fourniront le prix estimatif dans les monnaies locales. Les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, et ils ont également accès à leur historique d’achat.
  • Des politiques précisent également la manière d’obtenir des récompenses de TikTok et celle d’envoyer des cadeaux, dont les utilisateurs pourront facilement calculer le prix.
  • La publicité payante dans les vidéos sera signalée au moyen d’une nouvelle étiquette, dont l’efficacité sera testée par un tiers.
  • Les utilisateurs sont en mesure de signaler du contenu de marque non divulgué, et de nouvelles règles relatives aux hashtags et aux étiquettes seront appliquées.

Prochaines étapes

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) suivra activement la mise en œuvre de ces engagements, en 2022 et au-delà. Les autorités chargées de la protection des données resteront compétentes pour apprécier la conformité des nouvelles politiques et pratiques de la société avec les règles de l’UE en matière de protection des données.

Les autorités CPC contrôleront et évalueront en particulier la conformité lorsque des préoccupations subsistent, par exemple au sujet de la question de savoir s’il existe suffisamment de clarté quant à la compréhension par les enfants des aspects commerciaux des pratiques de TikTok. Par exemple, pour ce qui est de la publicité personnalisée, elles se fonderont sur les cinq principes clés de la publicité loyale à l’égard des enfants publiés récemment.

Par ailleurs, les autorités CPC se pencheront attentivement sur les résultats des tests relatifs aux étiquettes, ainsi que sur leur mise en place, et sur la pertinence de l’affichage du prix unitaire estimatif par pièce en monnaie locale pour l’envoi d’un cadeau. En outre, des actions au niveau national peuvent être lancées en vue de garantir le respect des normes de l’UE et de faire en sorte que toutes les plateformes respectent les mêmes règles.

Contexte

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) est un réseau d’autorités chargées de faire appliquer la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs. Pour que ces autorités puissent s’attaquer aux problèmes transfrontières, leurs actions sont coordonnées au niveau de l’UE.

L’application de la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs incombe aux autorités nationales. Grâce au règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs mis à jour, celles-ci disposent désormais de pouvoirs renforcés pour détecter les irrégularités et prendre des mesures rapides contre les professionnels malhonnêtes. La coopération s’applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines tels que les pratiques commerciales déloyales, le commerce électronique, le blocage géographique, les vacances à forfait, la vente en ligne et les droits des passagers.



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