Luxembourg : Digitalisation des démarches administratives

29 juillet 2015

Le Conseil de gouvernement a approuvé une série de principes pour la mise en œuvre d’une administration numérique performante.
1.Le « Digital by Default »: toute nouvelle loi doit tenir compte et intégrer sa mise en œuvre électronique dès la phase de conceptualisation.
2.Le « once only »: l’obligation pour chaque administration de réutiliser en présence d’un accord exprès de l’usager les informations déjà détenues par une autre administration publique – ceci afin de faciliter les procédures pour l’administré.
3.La transparence :
-donner aux citoyens la possibilité de consulter sous forme électronique les données que l’administration détient sur eux ainsi que la possibilité de vérifier que l’administration a accédé à ses données;
-donner aux citoyens – autant que possible et réalisable – la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de leurs dossiers en ligne.
4.L’amélioration de la convivialité des modes de paiement pour les démarches électroniques.
5.L’utilisation généralisée de « guichet.lu » comme portail privilégié pour toute interaction avec les administrés. L’objectif à terme est que l’ensemble des démarches administratives soient sous forme électronique, si possible de la demande initiale jusqu’à la délivrance du résultat par l’administration.
Le développement de l’administration électronique se fera en étroite concertation avec la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et offrira les garanties nécessaires permettant de concilier simplification administrative et facilité d’utilisation pour les administrés et respect de la protection des données personnelles.
Outre l’amélioration de l’efficacité de l’administration et de ses prestations, le passage au numérique ouvre de réelles perspectives d’économies, au bénéfice tant des administrés (citoyens et entreprises) que de l’administration.
Dans le même contexte, le Conseil a approuvé la mise en place d’un portail Open Data destiné à rassembler et à mettre à libre disposition les informations publiques de l’État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des communes ainsi que des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Source: Ministère d’Etat/SIP

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