La Commission a adopté cinq initiatives en vue de renforcer la sécurité économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de profondes mutations technologiques. Ce train de mesures vise à renforcer la sécurité économique de l’Union tout en préservant l’ouverture des échanges commerciaux, des investissements et de la recherche au bénéfice de l’économie de l’UE, conformément à la stratégie européenne en matière de sécurité économique présentée en juin 2023. Les propositions présentées s’inscrivent dans le cadre d’un plan plus large pour la sécurité économique de l’UE, fondé sur trois piliers consistant à promouvoir la compétitivité de l’Union, à se prémunir contre les risques et à conclure des partenariats avec le plus large éventail de pays possible afin de préserver les intérêts communs en matière de sécurité économique.
Les initiatives adoptées visent:
*à protéger encore davantage la sécurité et l’ordre public de l’UE en proposant un meilleur filtrage des investissements étrangers dans l’UE;
*à stimuler les discussions et les actions favorables à la coordination européenne dans le domaine du contrôle des exportations, dans le plein respect des régimes multilatéraux existants et des prérogatives des États membres;
*à consulter les États membres et les parties concernées afin de recenser les risques potentiels découlant des investissements sortants dans un nombre limité de technologies;
*à encourager l’approfondissement des discussions sur la manière de mieux soutenir la recherche et le développement dans le domaine des technologies à double usage potentiel;
*à proposer que le Conseil recommande des mesures en vue de renforcer la sécurité de la recherche au niveau national et sectoriel.
Les futures actions de l’UE continueront de s’appuyer sur les évaluations des risques en cours et sur la coordination stratégique avec les États membres, la finalité étant de parvenir à une compréhension commune des risques auxquels l’Europe est confrontée et des mesures appropriées pour y faire face.
Une proposition législative pour un meilleur filtrage des investissements étrangers
Les investissements étrangers dans l’UE profitent à l’économie européenne. Toutefois, certains investissements étrangers peuvent présenter des risques pour la sécurité et l’ordre public de l’Union. Ces trois dernières années, la Commission a examiné plus de 1 200 opérations d’investissement direct étranger (IDE) notifiées par les États membres au titre de l’actuel règlement sur le filtrage des IDE. S’appuyant sur cette expérience et sur une évaluation approfondie du fonctionnement de l’actuel règlement, la proposition présentée aujourd’hui remédie aux lacunes existantes et rend le système plus efficace:
*en veillant à ce que tous les États membres disposent d’un mécanisme de filtrage répondant à des règles nationales mieux harmonisées;
*en définissant un champ d’application sectoriel minimal dans lequel tous les États membres doivent filtrer les investissements étrangers;
*en élargissant le filtrage aux investissements réalisés par des investisseurs de l’UE qui sont contrôlés en dernier ressort par des particuliers ou des entreprises d’un pays tiers.
Suivi et évaluation des risques liés aux investissements sortants
L’UE est l’un des plus grands investisseurs étrangers au monde et reconnaît l’importance de l’ouverture des marchés mondiaux. Elle prend également acte des préoccupations croissantes concernant les investissements sortants dans un nombre limité de technologies avancées susceptibles de renforcer les capacités militaires et de renseignement d’acteurs qui risquent d’utiliser ces capacités contre l’Union européenne ou de compromettre la paix et la sécurité internationales.
À ce jour, cette situation n’est ni surveillée ni contrôlée au niveau de l’Union ou des États membres. Le livre blanc de la Commission sur les investissements sortants propose donc une analyse étape par étape des investissements sortants afin de comprendre les risques potentiels qui y sont liés. Cette analyse comprendra une consultation des parties intéressées qui s’étendra sur trois mois ainsi qu’une surveillance et une évaluation sur 12 mois des investissements sortants au niveau national, ce qui contribuera à l’établissement d’un rapport conjoint d’évaluation des risques. En fonction des résultats de l’évaluation des risques, la Commission déterminera, en collaboration avec les États membres, s’il est légitime de concevoir une réponse stratégique et, le cas échéant, laquelle.
Un contrôle plus efficace par l’UE des exportations de biens à double usage
Le contexte géopolitique de plus en plus difficile du monde d’aujourd’hui nécessite une action au niveau de l’UE pour renforcer la coordination des contrôles portant sur les exportations de biens à usage à la fois civil et militaire — par exemple l’électronique de pointe, les toxines, la technologie nucléaire ou relative aux missiles — afin que ces biens ne soient pas utilisés pour porter atteinte à la sécurité ou aux droits de l’homme. Le livre blanc sur les contrôles des exportations publié aujourd’hui propose des actions à court et à moyen terme, dans le plein respect des règles en vigueur à l’échelon européen et multilatéral. La Commission propose d’introduire des contrôles uniformes au niveau de l’UE sur les biens qui n’ont pas été couverts par les régimes multilatéraux de contrôle des exportations en raison du blocage opposé par certains membres. Cette manière de procéder permettrait d’éviter une mosaïque d’approches nationales.
Le livre blanc prévoit également un forum à haut niveau pour la coordination politique et annonce une recommandation de la Commission pour l’été 2024 dans le but d’améliorer la coordination des listes de contrôle nationales avant l’adoption prévue des contrôles nationaux. L’évaluation du règlement de l’UE sur les biens à double usage est avancée à 2025.
Solutions envisageables pour soutenir la recherche et le développement dans le domaine des technologies à double usage potentiel
Par son livre blanc sur les solutions envisageables pour renforcer le soutien à la recherche et au développement (R&D) dans le domaine des technologies à double usage potentiel, la Commission lance une consultation publique. Annoncé par la présidente von der Leyen en novembre 2023, le livre blanc en question contribue à la dimension «promotion» de la stratégie européenne en matière de sécurité économique, qui vise à maintenir un avantage concurrentiel dans les technologies critiques et émergentes susceptibles d’être utilisées à des fins tant civiles que de défense.
Le livre blanc passe en revue les programmes de financement pertinents actuellement proposés par l’UE au regard des défis géopolitiques existants et émergents et évalue si ce soutien est adéquat pour les technologies à double usage potentiel. Il expose ensuite trois solutions envisageables en ce qui concerne la voie à suivre: 1) aller plus loin à partir de la structure actuelle, 2) supprimer l’attention exclusive accordée aux applications civiles dans certaines parties du programme qui succédera à Horizon Europe, et 3) créer un instrument spécifique axé en particulier sur la R&D dans le domaine des biens à double usage potentiel. Les pouvoirs publics, la société civile, l’industrie et le monde universitaire peuvent s’exprimer dans le cadre de cette consultation publique ouverte et inspirer les prochaines démarches de la Commission jusqu’au 30 avril 2024.
Renforcer la sécurité de la recherche dans l’ensemble de l’UE
Dans le contexte géopolitique complexe actuel, l’ouverture et la coopération sans frontières dans le secteur de la recherche et de l’innovation peuvent être exploitées et transformées en failles. Les résultats de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation peuvent être utilisés à des fins militaires dans des pays tiers, ou en violation de nos valeurs fondamentales. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent être victimes de l’influence malveillante d’États autoritaires.
Dans ce contexte, la Commission présente une proposition de recommandation du Conseil visant à apporter plus de clarté, d’orientations et de soutien aux États membres ainsi qu’au secteur de la recherche et de l’innovation dans son ensemble. L’action au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour assurer la cohérence dans toute l’Europe et éviter une mosaïque de mesures. En unissant nos forces à tous les niveaux et dans l’ensemble de l’Union, nous pouvons atténuer les risques pour la sécurité de la recherche et faire en sorte que la coopération internationale dans le secteur de la recherche et de l’innovation soit à la fois ouverte et sûre. Pour ce qui est de la coopération internationale en matière de recherche, l’approche globale se fonde sur le principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire».
Le 20 juin 2023, la Commission européenne et le haut représentant ont publié une communication conjointe sur une stratégie européenne en matière de sécurité économique afin de réduire au minimum les risques dans un contexte de tensions géopolitiques accrues et d’accélération des mutations technologiques, tout en conservant un maximum d’ouverture et de dynamisme économiques. Cette communication fournit un cadre permettant d’évaluer et de traiter — de manière proportionnée, précise et ciblée — les risques pour la sécurité économique de l’UE, tout en veillant à ce que l’UE reste l’une des destinations les plus ouvertes et les plus attractives pour les entreprises et les investissements.
La stratégie a mis en évidence quatre catégories de risques à traiter en priorité: les chaînes d’approvisionnement; la sécurité physique et la cybersécurité des infrastructures critiques; la sécurité des technologies et les fuites de technologies, l’instrumentalisation des dépendances économiques ou la coercition économique.
Pour faire face à ces risques, la stratégie s’articule autour de trois piliers:
*promouvoir la compétitivité et la croissance de l’Union, en renforçant le marché unique, en soutenant une économie forte et résiliente et en renforçant les bases scientifiques, technologiques et industrielles de l’Union;
*protéger la sécurité économique de l’Union au moyen d’une palette de politiques et d’outils, y compris, le cas échéant, de nouveaux instruments ciblés;
*constituer des partenariats et renforcer encore la coopération avec les pays du monde entier qui partagent nos préoccupations ainsi qu’avec ceux dont les intérêts rejoignent les nôtres en matière de sécurité économique.
