La Commission européenne a adopté un ensemble important d’initiatives visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontières dans l’Union européenne. La proposition, intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), facilitera la vie des entreprises comme des autorités fiscales grâce à la mise en place d’un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes d’entreprises. Elle réduira les coûts de mise en conformité des grandes entreprises qui exercent des activités dans plusieurs États membres et permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre. Les nouvelles règles, plus simples, pourraient donner lieu à une réduction allant jusqu’à 65 % des coûts de mise en conformité fiscale des entreprises opérant dans l’UE.
Les règles BEFIT prévoient que:
*les sociétés appartenant au même groupe calculeront leur base d’imposition conformément à un ensemble commun de règles;
*les assiettes fiscales de l’ensemble des membres du groupe seront regroupées en une seule assiette imposable;
*chaque membre du groupe BEFIT se verra attribuer un pourcentage de l’assiette imposable agrégée, calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables au cours des trois années fiscales précédentes.
L’existence de 27 systèmes fiscaux nationaux différents, qui ont chacun leurs règles spécifiques, entraîne des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises. Cela décourage les investissements transfrontières au sein de l’UE, ce qui place les entreprises européennes dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises du reste du monde.
La proposition s’appuie sur l’accord fiscal international OCDE/G20 relatif à un niveau minimum d’imposition mondial ainsi que sur la directive sur le pilier deux adoptée à la fin de 2022. Elle remplace les propositions de la Commission relatives à l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) et à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sont retirées [1] Les nouvelles règles seront obligatoires pour les groupes opérant dans l’UE qui affichent un chiffre d’affaires cumulé annuel d’au moins 750 millions € et dont l’entité mère ultime détient au moins 75 % des droits de propriété ou des droits sur le bénéfice.
Ces règles seront laissées à l’appréciation des plus petits groupes, qui pourront opter pour celles-ci pour autant qu’ils établissent des états financiers consolidés. Cela pourrait présenter un intérêt particulier pour les PME.
Fixation des prix de transfert
Le train de mesures présenté aujourd’hui comprend également une proposition visant à harmoniser les règles en matière de fixation des prix de transfert au sein de l’UE et à garantir une approche commune des prix de transfert.
Cette proposition renforcera la sécurité fiscale et atténuera le risque de contentieux et de double imposition. En outre, la directive réduira encore les possibilités pour les entreprises d’utiliser les prix de transfert à des fins de planification fiscale agressive.
