Une amende de plus de 1,8 milliard d’euros en raison des règles abusives liées à l’App Store

18 mars 2024
Banque de connaissances

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (les «dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs», ci-après les «dispositions anti-steering»). Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Apple est actuellement le seul fournisseur d’un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d’iOS dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»). Apple contrôle tous les aspects de l’expérience des utilisateurs d’iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l’App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d’iOS dans l’EEE.
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Stefan Duchateau

Stefan Duchateau

Professeur de gestion des risques/Conseiller auprès de HU Bruxelles et Argenta

Restez surtout bien concentrés

14 mars 2024

La concentration des profits boursiers au niveau d’une poignée d’entreprises s’est amorcée en réalité il y a déjà un siècle. Seules 4 % des sociétés cotées en bourse sont à l’origine de la totalité de la croissance de la capitalisation boursière au fil de toutes ces décennies, et cette tendance ne fait encore que s’accentuer. Si bien qu’aujourd’hui cela commence à prendre des proportions quelque peu indécentes. Depuis le début de l’année, le degré de concentration s’est même accru à un point tel qu’il n’est plus possible de dire de but en blanc si les marchés boursiers ont progressé ou non au cours de cette période. Plus de la moitié des gains du S&P500 depuis le début de l’année 2024, soit 7%, peut en effet être attribuée à deux entreprises, qui ont toutes deux un poids énorme dans cet indice boursier : NVIDA et Meta Platforms. Si l’on ajoute à ce duo Amazon, Microsoft et Broadcom, ces cinq valeurs (1 % du nombre total de sociétés de cet indice) expliquent à elles seules les trois quarts de l’ensemble des gains boursiers. Une resucée survitaminée du scénario de 2023. Les 99 % d’autres entreprises n’y ajoutent que des cacahouètes. Ou, pour le dire autrement : si vous n’avez pas ces cinq grandes entreprises dans votre portefeuille, le début de cette année boursière vous apparaîtra tout à fait différemment. Et le cru 2023 ne vous avait d’ailleurs guère souri non plus. Continuer la lecture…

Radiation sur base de la loi « AML » de l’inscription de 3 intermédiaires d’assurance

12 mars 2024
Banque de connaissances

Par décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il est procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire de 3 intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et l’interdiction totale d’exercer l’activité réglementée de distribution d’assurance et de porter le titre.

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Signature de l’accord de travail entre Frontex et le Royaume-Uni

08 mars 2024

La Commission salue la signature de l’accord de travail entre Frontex et le Royaume-Uni, qui a lieu à Londres. L’accord de travail sera signé par le directeur exécutif de Frontex, Hans Leijtens, et par son homologue, le directeur général de la Border Force, Phil Douglas, en présence de la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et du Home Secretary, James Cleverly. La conclusion de cet accord de travail suit l’annonce faite par la présidente von der Leyen et le Premier ministre Sunak, le 16 mai 2023 à Reykjavik, en marge du sommet du Conseil de l’Europe. Frontex est l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’UE chargée d’aider les États membres à gérer et à sécuriser les frontières extérieures de l’Union. Cette aide est en outre renforcée par une coopération avec d’autres agences et des pays partenaires. Continuer la lecture…

États financiers de la BCE pour 2023

06 mars 2024

La BCE fait état d’une perte de 1,3 milliard d’euros (contre un bénéfice nul en 2022) après reprise d’une provision pour risques financiers de 6,6 milliards d’euros. Cette perte sera reportée au bilan de la BCE pour compensation par les bénéfices futurs. Les états financiers vérifiés de la Banque centrale européenne (BCE) pour 2023 font apparaître une perte de 1 266 millions d’euros (contre un bénéfice nul en 2022), qui sera reportée au bilan de la BCE pour compensation par les bénéfices futurs. Cette perte tient compte de la reprise totale de la provision pour risques financiers, d’un montant de 6 620 millions d’euros, qui a partiellement couvert les pertes subies au cours de l’exercice. Aucun bénéfice ne sera distribué aux banques centrales nationales (BCN) de la zone euro au titre de 2023. Continuer la lecture…

L’accord politique intervenu sur un nouveau cadre de gouvernance économique adapté aux défis à venir

04 mars 2024

La Commission se félicite de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme la plus ambitieuse et la plus complète du cadre de gouvernance économique de l’UE jamais entreprise depuis la crise économique et financière. La Commission a présenté ses propositions de réforme en avril 2023. Les principaux objectifs de ce cadre sont de renforcer la soutenabilité de la dette des États membres et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements prioritaires favorisant la croissance. Ce cadre permettra de rendre l’UE plus compétitive et plus apte à relever les défis à venir, en encourageant les progrès vers une économie verte, numérique, inclusive et résiliente. Les réformes visent à remédier aux lacunes du cadre actuel. Elles sont destinées à rendre le cadre plus simple, plus transparent et plus efficace, ainsi qu’à améliorer son application et à renforcer l’adhésion nationale. Elles tiennent compte de la nécessité de réduire de manière réaliste, progressive et durable les niveaux de dette publique, qui se sont accrus en raison notamment de la pandémie de COVID-19. Le nouveau cadre tire également les enseignements des politiques mises en place par l’UE en réponse à la crise financière et du fait que le manque d’investissements a constitué un frein à une reprise économique rapide. Continuer la lecture…

Procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques

29 février 2024
Banque de connaissances

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
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Stefan Duchateau

Stefan Duchateau

Professeur de gestion des risques/Conseiller auprès de HU Bruxelles et Argenta

Escalader le mur de l’inquiétude

27 février 2024

Les tensions géopolitiques s’intensifient. La date prévue pour la première baisse du taux directeur est sans cesse retardée. L’inflation tenace se débat alors qu’elle est entraînée sur une trajectoire descendante. Le taux d’intérêt à long terme cherche à atteindre des niveaux plus bas, mais les banques centrales s’y opposent fermement. La Fed et la BCE se débarrassent rapidement de volumes massifs d’obligations d’État et d’entreprise, ce qui maintient le taux d’intérêt à long terme à un niveau élevé et les prix des obligations à un niveau bas. Mais une vérité boursière bien connue s’est de nouveau imposée à Wall Street : stocks climb the wall of worry (« les actions escaladent le mur de l’inquiétude »). Cette expression renvoie à la forte résilience des marchés boursiers lorsqu’ils sont confrontés à des obstacles et assaillis de revers provisoires. Malgré toute l’agitation et la confusion, l’indice des prix Standard & Poors Composite, largement diversifié, a atteint un nouveau sommet : le 9 février, il a franchi pour la première fois la barre symbolique des 5 000 points. Certes, il a dû partiellement céder le terrain conquis dans les jours qui ont suivi, mais il ne fait guère de doute que cet indice, qui regroupe les 500 plus grandes entreprises américaines, s’établira définitivement au-dessus de 5 000 points dans les mois à venir. Continuer la lecture…

Vers une révision de SFDR

25 février 2024

L’AMF a contribué, en fin d’année dernière, à la consultation lancée par la Commission européenne sur le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR, pour Sustainable finance disclosure regulation). Elle publie aujourd’hui un papier de position qui résume les principes incontournables qui devraient, selon elle, orienter les travaux sur la révision de SFDR. En 2018 et 2019, les co-législateurs de l’Union européenne et la Commission européenne ont conçu le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR, pour Sustainable finance disclosure Regulation) comme un régime de publication d’informations extra-financières applicables aux entités et produits financiers. Puisque SFDR était destiné à être un régime de publication d’informations, les législateurs se sont abstenus de définir précisément des concepts tels que l’ « investissement durable », les « caractéristiques environnementales/sociales » ou la « prise en compte des principales incidences négatives ». Ce choix, qui prenait tout son sens dans le cadre d’un régime de publication d’informations visant à fournir aux intermédiaires financiers et investisseurs finaux les éléments dont ils ont besoin, impliquait dès lors que l’interprétation de ces concepts était laissée à la discrétion de chaque acteur des marchés financiers. Continuer la lecture…

En 2023, le nombre de dossiers de surendettement déposés progresse de 8 % par rapport à 2022

21 février 2024

En 2023, le nombre de dossiers déposés auprès des services de la Banque de France s’élève à 121 617. Il augmente de 8 % par rapport à 2022. La progression est plus marquée au second semestre (+ 10 %) qu’au premier semestre (+ 5 %). Le niveau des dépôts de 2023 reste néanmoins inférieur de 15 % à celui de 2019, année de référence (en période de prépandémie). Sur les dix dernières années, les dépôts ont reculé de 6 % par an en moyenne, soit une baisse de 50 % depuis 2014. Cette tendance de long terme paraît résulter plus particulièrement d’un encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation (loi dite « Lagarde », notamment), de la baisse du chômage sur cette période et de solutions de traitement des situations limitant plus efficacement les redépôts. Sur le plan géographique, le taux de dépôt de dossiers de surendettement des particuliers est plus important que la moyenne nationale dans les régions Hauts-de-France, Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire. Continuer la lecture…