La Cour européenne des droits de l’homme : Six principes pour la protection des lanceurs d’alerte

08 avril 2021

Par František Nonnemann

Les États membres de l’Union européenne sont tenus de transposer en droit la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations de l’Union avant le 17 décembre 2021. Il s’agira de la première réglementation générale en matière de dénonciation dans de nombreux États membres et, par conséquent, la jurisprudence pertinente sera très importante pour l’interprétation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment statué sur une affaire de dénonciation liée à la publication des soupçons émis par l’employé. Cette décision résume six principes cruciaux pour la protection des dénonciateurs, respectivement pour l’ensemble du processus de dénonciation. La question de savoir si et quand le dénonciateur est obligé d’utiliser les canaux internes de dénonciation, et l’obligation du dénonciateur de vérifier ses soupçons autant que possible avant la publication de l’avis de soupçon ont été examinés. Continuer la lecture…

Procédure contre la Pologne

06 avril 2021
Banque de connaissances

Le 31 mars dernier, la Commission a pris une décision importante pour la protection de l’indépendance des juges et de l’État de droit en Pologne. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne. Il s’agit d’une étape cruciale dans la procédure d’infraction concernant la loi polonaise sur le pouvoir judiciaire, qui est entrée en vigueur en février 2020. Didier Reynders tient à rappeler que la Commission a engagé cette procédure d’infraction en avril 2020. À ce jour, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour exprimer ses inquiétudes auprès des autorités polonaises au sujet de la loi sur le pouvoir judiciaire. La dernière en date est un avis motivé complémentaire, émis en janvier de cette année.
Continuer la lecture…

Le chiffre d’affaires des entreprises poursuit son lent redressement mais les perspectives s’assombrissent légèrement

02 avril 2021

La perte de chiffre d’affaires que subissent les entreprises belges du fait de la crise du coronavirus a encore légèrement diminué, revenant de 10 % en février à 9 % en mars. C’est la reprise de la plupart des professions de contact non médicales qui a conduit à la plus forte amélioration, bien que la perte de chiffre d’affaires de celles-ci soit encore considérable. En revanche, les perspectives des entreprises pour 2021 et 2022 se dégradent légèrement, possiblement parce que la crise sanitaire dure plus longtemps que prévu. C’est ce qui ressort de la nouvelle enquête de l’ERMG auprès des entreprises belges, réalisée au début de la semaine dernière, soit avant que les assouplissements prévus ne soient reportés lors du Comité de concertation de vendredi passé. De manière générale, les résultats ne reflètent donc vraisemblablement pas encore la plus grande probabilité de voir imposer de nouvelles mesures restrictives. L’enquête révèle également que les entreprises prévoient de réduire considérablement leur espace de bureaux par employé – de 9 % en moyenne – au cours des cinq prochaines années. Cela est évidemment lié à une augmentation structurelle du télétravail, et ce pourcentage est par ailleurs nettement plus élevé pour les grandes entreprises et pour les entreprises basées à Bruxelles, ainsi que pour les entreprises qui louent leurs espaces bureaux.

Continuer la lecture…

La cybersécurité : de la conformité au risque


Language:Français
Price:Gratuit

Les meilleures pratiques de gestion de la conformité

30 mars 2021
Banque de connaissances

Pour la grande majorité des organisations, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’administrations, les exigences en matière de conformité constituent un domaine douloureusement complexe et coûteux à gérer. Et les difficultés ne font que s’amplifier. Pratiquement tous les secteurs sont confrontés à un nombre toujours plus important et changeant de réglementations auxquelles ils doivent se conformer. Chaque organisation court également le risque de ne pas se conformer à ses propres politiques et contrôles internes, qui englobent de multiples systèmes financiers et opérationnels.

Continuer la lecture…

Le commissaire européen Didier Reynders à propos de l’économie numérique transatlantique

29 mars 2021

Le commissaire européen Didier Reynders s’est récemment exprimé lors de la Conférence transatlantique 2021. La participation du président Biden au Conseil européen a montré à quel point l’alliance entre l’Union européenne et les États-Unis est profonde. Nous avons une volonté commune de travailler ensemble pour relever les principaux défis de notre époque : de la pandémie à la transition écologique. La récente visite de l’envoyé spécial du président américain pour le climat, John Kerry, a été l’occasion de discuter de la manière d’atteindre nos objectifs communs d’un avenir plus vert et plus propre pour tous les citoyens. Le plan de relance américain de mille milliards de dollars est axé sur les investissements verts. Ses priorités sont similaires à celles du Green Deal européen déjà établi. La transition numérique requiert le même engagement. Continuer la lecture…

Whitepaper

Diligent

La nécessité de centraliser tous les processus

25 mars 2021

Les fusions et acquisitions impliquent souvent des systèmes de rapports différents. L’avocat général n’est souvent pas satisfait de cette situation, car la direction et les superviseurs veulent être informés par un système unique et sans ambiguïté. Après tout, les décisions stratégiques doivent être prises sur la base d’informations et de chiffres corrects. D’où l’importance de garantir le stockage central des données dès que possible à l’aide d’outils numériques modernes.

Dans ce livre blanc, Samantha Wellington, directrice juridique de TriNet, souligne la nécessité d’une « source unique de vérité », c’est-à-dire que toutes les unités commerciales doivent puiser dans la même source de données. Les différentes unités commerciales doivent donc collecter des données de manière cohérente et être en mesure de faire des rapports de manière centralisée afin de pouvoir prendre des décisions meilleures, plus précises et plus rapides. Ceci afin de rassurer à la fois le Compliance Manager, le Risk Manager et le superviseur.

Découvrez comment vous pouvez stimuler la croissance stratégique grâce à un registre d’entreprise centralisé sur le livre blanc. Continuer la lecture…

L’application populaire « Clubhouse » fait l’objet d’une enquête pour violation du GDPR

22 mars 2021

Basée en Californie, Clubhouse est une application sociale audio sur invitation seulement qui permet aux utilisateurs de participer à des discussions de groupe. L’entreprise se décrit comme un espace de conversations audio informelles, avec des amis et d’autres personnes intéressantes du monde entier, qui permet aux utilisateurs de se connecter à tout moment pour discuter avec les personnes qu’ils suivent. En outre, les utilisateurs peuvent également participer en tant qu’auditeurs et écouter ce dont les autres parlent. Récemment, la licorne des réseaux sociaux a attiré l’attention des autorités européennes de réglementation des données, qui craignent que l’application ne viole les règles de confidentialité.

Continuer la lecture…

Whitepaper

Fourline

Remédiation KYC: erreurs et bonnes pratiques

19 mars 2021

Le contrôle réglementaire oblige les banques à revalider les clients existants. Bien fait, cela conduit à de meilleures données de la clientèle et moins de fraude – mais mal fait, cela peut être le gouffre financier ultime.

Les visiteurs de la plateforme Risk & Compliance Platform Europe peuvent télécharger gratuitement ce WhitePaper en anglais sur la remédiation KYC. Ce document est destiné aux personnes ayant un intérêt professionnel pour le risque et/ou la conformité.

ING en France prend acte de la décision publiée par la Commission des sanctions de l’ACPR

17 mars 2021

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France. Quand le régulateur bancaire, l’ACPR, s’est penché sur les pratiques d’ING concernant ses obligations de lutte anti-blanchiment et face au financement du terrorisme, en 2018 et 2019, la filiale française de la banque néerlandaise avait tout faux ! Ce qui justifie une amende de 3 millions d’euros, même si ING a depuis lancé un important plan correctif. Continuer la lecture…