Procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques

29 février 2024
Banque de connaissances

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
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Stefan Duchateau

Stefan Duchateau

Professeur de gestion des risques/Conseiller auprès de HU Bruxelles et Argenta

Escalader le mur de l’inquiétude

27 février 2024

Les tensions géopolitiques s’intensifient. La date prévue pour la première baisse du taux directeur est sans cesse retardée. L’inflation tenace se débat alors qu’elle est entraînée sur une trajectoire descendante. Le taux d’intérêt à long terme cherche à atteindre des niveaux plus bas, mais les banques centrales s’y opposent fermement. La Fed et la BCE se débarrassent rapidement de volumes massifs d’obligations d’État et d’entreprise, ce qui maintient le taux d’intérêt à long terme à un niveau élevé et les prix des obligations à un niveau bas. Mais une vérité boursière bien connue s’est de nouveau imposée à Wall Street : stocks climb the wall of worry (« les actions escaladent le mur de l’inquiétude »). Cette expression renvoie à la forte résilience des marchés boursiers lorsqu’ils sont confrontés à des obstacles et assaillis de revers provisoires. Malgré toute l’agitation et la confusion, l’indice des prix Standard & Poors Composite, largement diversifié, a atteint un nouveau sommet : le 9 février, il a franchi pour la première fois la barre symbolique des 5 000 points. Certes, il a dû partiellement céder le terrain conquis dans les jours qui ont suivi, mais il ne fait guère de doute que cet indice, qui regroupe les 500 plus grandes entreprises américaines, s’établira définitivement au-dessus de 5 000 points dans les mois à venir. Continuer la lecture…

Vers une révision de SFDR

25 février 2024

L’AMF a contribué, en fin d’année dernière, à la consultation lancée par la Commission européenne sur le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR, pour Sustainable finance disclosure regulation). Elle publie aujourd’hui un papier de position qui résume les principes incontournables qui devraient, selon elle, orienter les travaux sur la révision de SFDR. En 2018 et 2019, les co-législateurs de l’Union européenne et la Commission européenne ont conçu le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR, pour Sustainable finance disclosure Regulation) comme un régime de publication d’informations extra-financières applicables aux entités et produits financiers. Puisque SFDR était destiné à être un régime de publication d’informations, les législateurs se sont abstenus de définir précisément des concepts tels que l’ « investissement durable », les « caractéristiques environnementales/sociales » ou la « prise en compte des principales incidences négatives ». Ce choix, qui prenait tout son sens dans le cadre d’un régime de publication d’informations visant à fournir aux intermédiaires financiers et investisseurs finaux les éléments dont ils ont besoin, impliquait dès lors que l’interprétation de ces concepts était laissée à la discrétion de chaque acteur des marchés financiers. Continuer la lecture…

En 2023, le nombre de dossiers de surendettement déposés progresse de 8 % par rapport à 2022

21 février 2024

En 2023, le nombre de dossiers déposés auprès des services de la Banque de France s’élève à 121 617. Il augmente de 8 % par rapport à 2022. La progression est plus marquée au second semestre (+ 10 %) qu’au premier semestre (+ 5 %). Le niveau des dépôts de 2023 reste néanmoins inférieur de 15 % à celui de 2019, année de référence (en période de prépandémie). Sur les dix dernières années, les dépôts ont reculé de 6 % par an en moyenne, soit une baisse de 50 % depuis 2014. Cette tendance de long terme paraît résulter plus particulièrement d’un encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation (loi dite « Lagarde », notamment), de la baisse du chômage sur cette période et de solutions de traitement des situations limitant plus efficacement les redépôts. Sur le plan géographique, le taux de dépôt de dossiers de surendettement des particuliers est plus important que la moyenne nationale dans les régions Hauts-de-France, Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire. Continuer la lecture…

Nouvelles mesures sur les cancers à prévention vaccinale dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer

19 février 2024

La Commission européenne vient de présenter une recommandation visant à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir le cancer par la vaccination. Celle-ci a pour principaux objectifs d’augmenter le recours à deux vaccins clefs permettant de prévenir les infections virales susceptibles d’entraîner un cancer, à savoir les infections par les papillomavirus humains (HPV) et par le virus de l’hépatite B (VHB), et d’améliorer le suivi des taux de couverture vaccinale. La recommandation s’inscrit dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer, pilier de l’Union européenne de la santé. On estime qu’environ 40 % des cas de cancer dans l’Union européenne (UE) sont évitables. Néanmoins, d’après un nouveau rapport publié aujourd’hui, les États membres de l’UE n’ont consacré, en 2021, que 5 % de leurs dépenses de santé totales à la prévention. Continuer la lecture…

Bruno Colmant

Bruno Colmant

Professeur d'économie à l'université. Membre de l'Académie royale de Belgique. Stratège. Écrivain. Conférencier.

Annuler la dette publique ? C’est inutile

15 février 2024

Annuler la dette publique et la monnaie sont des attributs régaliens qui, sans jeu de mots, constituent les deux faces d’une même médaille. La dette publique est émise par les États, tandis que la masse monétaire de base, qualifiée de monnaie « banques centrales », est émise par ces dernières. C’est tellement vrai que pendant une décennie, les États ont monétisé leur dette publique, c’est-à-dire qu’ils l’ont (indirectement) vendue à leur banque centrale en échange d’une émission de monnaie. Il s’agit essentiellement d’un échange de promesses de papiers : la dette publique monétisée, qui constitue un passif dans le bilan des États, se transforme en un actif dans le bilan des banques centrales, dont le passif correspond à une autre promesse sur papier, à savoir de la monnaie. En simplifiant grandement, cette situation conduit à encastrer la monnaie à la dette publique. Continuer la lecture…

Droits procéduraux: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg

12 février 2024
Banque de connaissances

La Commission européenne a décidé le 7 février de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n’avaient pas été correctement transposées: le droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique, et les dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Continuer la lecture…

Préparation à l’entrée en vigueur du règlement européen DORA

08 février 2024
Banque de connaissances

Le secteur financier est toujours plus dépendant du bon fonctionnement de l’infrastructure et des services informatiques. Eu égard à l’augmentation des risques en matière de sécurité informatique et au développement croissant de la cybercriminalité, le règlement européen « Digital Operational Resilience Act » (DORA) fixe des objectifs ambitieux en matière de résilience opérationnelle numérique. Ceux-ci visent à protéger les entités financières et leurs clients. Ces objectifs viennent compléter la règlementation déjà en vigueur. Une enquête de l’Autorité des services et marchés financiers laisse apparaître que de nombreuses entités financières n’ont pas encore entrepris toutes les démarches nécessaires pour se préparer à l’entrée en application du règlement DORA. Ces entités sont invitées à prendre connaissance des dispositions du règlement qui leur sont applicables, à entamer à temps les démarches et à déterminer les étapes pour s’y conformer progressivement. Continuer la lecture…

Stefan Duchateau

Stefan Duchateau

Professeur de gestion des risques/Conseiller auprès de HU Bruxelles et Argenta

Relax

07 février 2024

Une baisse très probable des taux d’intérêt directeurs, qui commencerait au cours des mois d’été 2024. La reprise quasi simultanée des attentes conjoncturelles, sur tous les fronts de l’économie américaine. La combinaison de ces deux éléments exerce un attrait irrésistible sur tous ceux qui recherchent un rendement digne de ce nom sur leurs investissements. Vous et moi, donc. Mais seuls les imbéciles foncent sans trop réfléchir. Une nouvelle atténuation des attentes en matière d’inflation justifierait parfaitement une diminution substantielle des taux d’intérêt officiels. Mais ce chemin s’annonce tortueux, parsemé de virages périlleux, de mobilier urbain déchaussé, de traverses aux endroits improbables et de coulées de boue poisseuses. Ces chicanes ralentiront considérablement le rythme de la baisse. Il y a quelques semaines, forts de leur conviction qu’une première réduction des taux directeurs pourrait déjà intervenir en mars 2024, les investisseurs ont cru bon de se lancer dans un rallye de fin d’année. Cela s’est avéré prématuré et, depuis, les investisseurs ont corrigé le tir. Il est vrai que l’inflation de base des prix de détail aux États-Unis s’élève toujours à 3,9 %. Un niveau aussi élevé ne justifie pas une réduction des taux d’intérêt. L’inflation devra encore décélérer de manière significative pour convaincre les banques centrales de desserrer leur étau sur l’économie. Continuer la lecture…

Nouvelles initiatives pour renforcer la sécurité économique

05 février 2024
Banque de connaissances

La Commission a adopté cinq initiatives en vue de renforcer la sécurité économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de profondes mutations technologiques. Ce train de mesures vise à renforcer la sécurité économique de l’Union tout en préservant l’ouverture des échanges commerciaux, des investissements et de la recherche au bénéfice de l’économie de l’UE, conformément à la stratégie européenne en matière de sécurité économique présentée en juin 2023. Les propositions présentées s’inscrivent dans le cadre d’un plan plus large pour la sécurité économique de l’UE, fondé sur trois piliers consistant à promouvoir la compétitivité de l’Union, à se prémunir contre les risques et à conclure des partenariats avec le plus large éventail de pays possible afin de préserver les intérêts communs en matière de sécurité économique. Continuer la lecture…