Les nouvelles règles novatrices de l’UE, qui introduisent un taux minimum d’imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l’UE entrent, en vigueur ce jour. Ce cadre apportera davantage d’équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l’UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L’entrée en vigueur des règles relatives à l’imposition minimale effective, approuvées à l’unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l’UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l’accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
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Déclaration de la présidente von der Leyen à l’occasion du décès de Jacques Delors.

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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de 1,3 milliard d’euros destiné à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant pas appel aux combustibles fossiles afin de garantir l’adéquation entre l’offre et la demande d’électricité lors des pics de consommation. La mesure contribue à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et à la décarbonation de l’économie, conformément aux objectifs stratégiques de l’UE liés au pacte vert pour l’Europe. La France a notifié à la Commission ses plans visant à assortir son mécanisme de capacité d’un régime destiné à développer des technologies de flexibilité présentant un bon rapport coût-efficacité et ne faisant pas appel aux combustibles fossiles. L’objectif est de faire en sorte que l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité soit maintenu aux heures de pointe, par exemple en période hivernale, ce qui constitue une condition nécessaire à l’intégration des sources d’énergie renouvelables variables dans le système. Continuer la lecture…

En Belgique, diverses réformes ont encouragé des carrières plus longues et tiré vers le haut le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans, de 25 % en 2002 à près de 60 % en 2022. Les seniors sont principalement occupés dans les secteurs de la santé, l’industrie et l’enseignement, et travaillent davantage à temps partiel. Seulement 9 % des nouvelles embauches ont plus de 50 ans. Les variables qui sont liées au départ à la retraite sont principalement celles de l’éligibilité à la pension, c’est-à-dire l’âge et la durée de carrière, mais des facteurs tels que le manque de soutien hiérarchique et la pression liée aux délais et à la charge de travail entament la motivation des travailleurs âgés. En raison du vieillissement de la population, la mise à l’écart des travailleurs âgés et la réduction de la durée des carrières ne sont plus viables économiquement. Face à ce constat, les systèmes de sécurité sociale et de pension des économies avancées ont été progressivement réformés pour encourager les carrières plus longues.
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Des réseaux énergétiques interconnectés et stables constituent l’épine dorsale du marché intérieur de l’énergie de l’UE et sont essentiels pour permettre la transition écologique. Afin de contribuer à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la Commission propose aujourd’hui un plan d’action visant à faire en sorte que nos réseaux électriques fonctionnent de manière plus efficace et continuent d’être déployés plus rapidement. La Commission a déjà mis en place un cadre juridique favorable au déploiement des réseaux électriques dans toute l’Europe. Les marchés de l’UE étant pleinement intégrés, un réseau d’infrastructures modernisé garantira que les citoyens et les entreprises pourront bénéficier d’une énergie moins chère et plus propre. La consommation d’électricité dans l’UE devrait augmenter d’environ 60 % d’ici à 2030. Les réseaux devront être adaptés à un système plus numérisé, décentralisé et flexible, constitué de millions de panneaux solaires sur toiture, de pompes à chaleur et de communautés énergétiques locales partageant leurs ressources, à un recours accru aux énergies renouvelables en mer, à une augmentation du nombre de véhicules électriques à charger et à une hausse des besoins en matière de production d’hydrogène. Continuer la lecture…

La Commission européenne a adopté aujourd’hui des lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l’agriculture (les «lignes directrices») en ayant recours à une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l’UE introduite par la version récemment réformée de la politique agricole commune (la «PAC»). L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») interdit de manière générale les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, notamment ceux entre concurrents qui conduisent à une hausse des prix ou à une baisse des quantités. Toutefois, l’article 210 bis du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (le «règlement OCM») dispense certains accords restrictifs dans le secteur agricole de cette interdiction, lorsque ces accords sont indispensables pour appliquer des normes de durabilité allant au-delà des règles nationales ou de l’UE obligatoires. Continuer la lecture…

La Banque nationale de Belgique a indiqué précédemment qu’il n’y avait pas de preuve d’un phénomène généralisé de « greedflation » (« cupideflation » en français) en Belgique. Comment doit-on alors comprendre l’évolution récente des taux de marge dans une perspective à long terme? Quels sont les facteurs structurels qui jouent un rôle? Dans quelle mesure les taux de marge reflètent-t-ils la réalité au niveau des entreprises? Enfin, les bénéfices des sociétés ont-ils alimenté la récente poussée inflationniste? Continuer la lecture…

Lancé en 2015 avec l’objectif de soutenir la recherche académique sur des thèmes en lien avec la régulation et les marchés, le prix de l’Autorité des marchés financiers récompense cette année Sylvain Carré, maître de conférence à l’Université Paris Dauphine. L’Autorité des marchés financiers a décidé cette année de récompenser, par son prix du jeune chercheur en économie, Sylvain Carré pour son article sur les délits d’initiés et sa méthodologie innovante pour traiter le sujet. Le lauréat recevra officiellement son prix lors de la réunion du Conseil scientifique de l’AMF du 5 février 2024, au cours duquel il présentera aux membres du Conseil les travaux de sa recherche.
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